Conditions générales de vente

Conditions juridiques et glossaire applicables au site Reponse.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 21 Septembre 2022

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes et abonnements conclus sur le site reponse.com ou www.reponse.com 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre de la vente des services proposés sur le site reponse.com et les Applications associées.

Toute acceptation de l’offre de service, en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et aux conditions générales d’utilisation détaillées ici.

Définitions :

Dans ces conditions générales de vente ci-dessous dénommées les « CGV », les termes mentionnés auront la signification suivante :

  • Utilisateur : désigne tout visiteur, particulier ou professionnel, accédant au service reponse.com, et ce Quel que soit le support utilisé via le Site Internet et/ou les Applications misent à disposition.
  • Annonceur Particulier : désigne toute personne physique, majeure qui agit exclusivement à des fins privées, établie dans un des pays listés dans ce document et ayant déposé une Annonce sur le Site. Tout Annonceur Particulier doit obligatoirement créer un compte sur le Site Internet ou sur les Applications associées  afin de déposer et gérer sa ou ses Annonce(s).
  • Annonceur Professionnel : désigne toute personne morale qui dépose une Annonce sur le Site et/ou sur l’Application. La personne morale doit exercer à titre habituel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et établie dans un des pays listés dans ce document.  
  • Annonceur : désigne généralement un Annonceur Particulier et/ou Annonceur Professionnel.
  • Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (textuelles, visuelles, photographies, sonores, dessins, images, liens), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet reponse.com et ses Applications.
  • Applications : désigne l’application Reponse.com téléchargeable gratuitement sur un téléphone équipé du système d'exploitation Android depuis le “Google Play Store”, et/ou l’application équivalente sur iPhone, iPad ou autre équipé du système d'exploitation iOS et téléchargeable depuis le “App Store” de la société Apple.
  • Compte : désigne l'espace gratuit que tout Annonceur doit créer sur le Site Internet reponse.com ou sur l’Application. L'Annonceur doit se connecter depuis le Site Internet et/ou depuis l’Application, afin de gérer, mettre à jour, modifier, visualiser ou diffuser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).
  • Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au service reponse.com depuis les différents supports. 
  • Client: désigne un Utilisateur et/ou un Annonceur.
  • Service client : désigne le service de Exins auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire pour la création de son compte ou l’utilisation du service. Ce service est accessible par e-mail à l'adresse : info@reponse.com.
  • Service Reponse.com : désigne tous les services mis à la disposition des Utilisateurs et/ou des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications. L’utilisation du Site Internet et des Applications est décrite dans nos Conditions Générales d'Utilisations (CGU).
  • Site : désigne le site web reponse.com et/ou les Applications associées.
  • Forfait : Un forfait désigne un ensemble d’options pour l’annonce à publier par l’utilisateur à un prix prédéfini. Le forfait peut s’appliquer à l'achat d’une seule annonce (“Forfait Unique”) avec une durée prédéfinie ou bien à l'achat d'un ensemble d'annonces avec un paiement mensuel (“Forfait Mensuel”).
  • Option: Une option est un service payant permettant de mettre en valeur une Annonce. Les options sont décrites dans le chapitres “Les Forfaits et Options”
  • CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes
  • CGU: désigne les Conditions Générales d’Utilisation.
  • Réseaux Sociaux: dans le cadre de ces CGV, Réseaux Sociaux design les réseaux sociaux, Google, Facebook et LinkedIN.
  • Exins (Nous, La Société): désigne la société Exins Osauhing éditrice et exploitant le Site Internet et les Applications, au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tallinn/Estonie sous le numéro 16576601, dont le siège social est situé Lasnamäe tn 4a-20, Tallinn 11412, Estonie. Numéro de TVA intracommunautaire : EE102540439
  • Sites Partenaires: Les sites suivants sont considérés comme sites partenaires: Unbien.fr,    FranceResidence.fr    EtreLoger.fr    BienDeFrance.fr      tout.immo    unbien.pro     monbien.pro

ARTICLE 1 : Caractéristiques essentielles des services vendus

Le site Internet reponse.com et les applications associées proposent aux particuliers comme aux professionnels de publier des annonces dans l’objectif de vendre, de louer des produits, des biens ou d’offrir des services. 

  • Produits tels que : Immobilier, véhicules de transport, électronique tel que téléphones, tablettes, etc, meubles, électroménager, produits de mode, habillement, animaux ou autres catégories listées sur la plateforme reponse.com. Ces produits sont aussi référencés comme catégories. La société se réserve le droit d'ajouter ou supprimer des catégories de produits.
  • Services tels que : emploi, services, apprentissage, évènements.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des Conditions Générales de Vente et des Conditions  Générales d’Utilisations.

ARTICLE 2 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Pour chaque commande, le client recevra une facture à l'adresse e-mail qu’il aura spécifié lors de son inscription sur le site. Cette facture spécifie le montant hors taxe, les taxes et le montant total. 

Notre service est disponible dans plusieurs pays et la TVA facturée sera celle du pays de l’utilisateur ou du pays dans lequel la société est enregistrée. La facturation se fera également dans la devise du pays de l'annonceur. Au moment de votre inscription, assurez-vous que vous êtes bien connecté sur votre pays de résidence, grâce au drapeau se trouvant en haut à gauche de la page principale. Vous pouvez également valider cette information en vous connectant sur votre espace personnel (“Détails du compte”).

Il existe 2 types de facturations sur le Site Internet ou ses Applications :

  • Paiement d’une annonce à paraître immédiatement. Dans ce cas, nous vous proposons sur le site plusieurs durées possibles et certains services additionnels à choisir lors de la publication de votre annonce. Ce service a principalement été développé pour les particuliers, mais peut aussi être utilisé par les professionnels. 
  • Abonnement : l’abonnement est exclusivement disponible pour les entreprises et leur permet de payer un montant fixe par mois. L’abonnement permet aux entreprises de diffuser un nombre prédéfini d’annonces. L'utilisateur peut s’abonner à plusieurs forfaits simultanément. Voir les Conditions d’utilisation pour plus de détails. L’abonnement permet aussi de remplacer une annonce par une autre sans coût supplémentaire tout en restant dans la limite du nombre d’annonces attaché au Forfait Mensuel choisi.
  • La Société se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans communication préalable. Les Annonceurs ayant souscrit un abonnement mensuel resteront sur les mêmes prix jusqu'à ce que la Société leur communique les nouveaux prix par email et que ces derniers les aient acceptés. En cas de non acceptation des nouveaux prix, la Société se réserve le droit de terminer l'abonnement avec un préavis de six  mois. La souscription à un Forfait Mensuel vous garantit le prix pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 3 : Durée de parution

Les annonces sont visibles sur le Site dès validation par la Société. Le délai de validation peut varier entre 5 minutes et 24 h au maximum. Les durées de parution dépendent du type de facturation choisi et des options choisies. Pour un Forfait Unique, la durée est spécifiée à la fin de la rédaction de l’annonce et avant la passation de la commande. L’utilisateur peut choisir son forfait en fonction de la durée désirée.

Les annonces publiées avec un forfait mensuel resteront en parution sur le Site Internet et sur les Applications jusqu'à ce que l’utilisateur décide d'annuler son abonnement, suspendre la parution de l'annonce ou supprimer l’annonce. 

ARTICLE 4 : Commandes

  • Annonceur Particulier : Vous avez la possibilité de passer une annonce après avoir créé ou vous être connecté à votre compte. Après la rédaction de votre annonce, les différents “Forfaits Uniques” vous seront proposés. Chaque Forfait Unique possède une durée et un nombre maximum de photos/images téléchargeables pour cette même annonce. Des options additionnelles payantes peuvent être ajoutées par la suite après la publication de l'annonce. En tant qu’Annonceur Particulier, vous avez aussi la possibilité de passer une annonce gratuitement.
  • Annonceur Professionnel : Vous avez la possibilité de passer une annonce après avoir créé ou vous être connecté à votre compte. Après la rédaction de votre annonce, les différents Forfaits Mensuel vous seront proposés. 
    • Chaque Forfait Mensuel possède un nombre maximum d’annonces que vous pourrez passer dans le cadre du forfait et d’un nombre maximum de photos/images téléchargeables par annonce. Un Annonceur professionnel ne peut commander que des forfaits dans sa propre catégorie.
    • Vous pouvez commander un ou plusieurs Forfaits Mensuels avant de publier une annonce. À la fin du processus de publication, les différents forfaits que vous possédez apparaîtront et vous permettront de choisir celui auquel vous désirez attacher l’annonce. Cette annonce prendra alors les spécifications du forfait choisir (exemple : nombre d’images/photo, …). Un annonceur professionnel peut également passer une annonce en utilisant l’option Forfait Unique, mais ne peut pas utiliser d’option gratuite.
    • Tous les “Forfaits Mensuels” seront prélevés mensuellement le même jour ou le jour suivant celui auquel vous avez passé la première commande. Dans le cas de commandes de plusieurs forfaits, vous serez prélevé séparément pour chaque forfait.
    • Les forfaits ne peuvent être utilisés que pour l'entité qui les a souscrits. Si l’entreprise possède plusieurs agences ou entités, les annonces ne peuvent pas être partagées entre agences. Pour un tarif de groupe, vous pouvez nous contacter à info@reponse.com.
  • Il n'est pas accusé réception des commandes, la validation du “Forfait Mensuel” sur l’espace de l’Annonceur ou de l’activation de l’annonce sur le Site Internet tenant lieu de confirmation.
  • L’Utilisateur a aussi la possibilité d'acheter des options additionnelles qui permettent pour chaque annonce (voir: la page Options):
    • Annonce Premium : Liste défilent sur la page principale du site reponse.com
    • Remontée d’une annonce. (Toutes les semaines, ou toutes les 2 semaines, …)
    • Logo Urgent ou Logo Exclusivité
       

Ces options ne sont disponibles qu'après avoir soumis l’Annonce. L’Annonceur doit aller sur son espace personnel et sélectionner l’Annonce pour laquelle il désire ajouter une option.

  • Sur le Site reponse.com, l’Utilisateur peut modifier les annonces gratuitement à tout moment. Pour modifier une annonce, l’Utilisateur doit se rendre sur son espace personnel. 
  • Sur le Site reponse.com, l’Utilisateur peut suspendre une annonce à tout moment, mais le dernier jour de parution restera inchangé. Pour suspendre une annonce, l’Utilisateur doit se rendre sur son espace personnel. 
  • La société se réserve le droit de supprimer toutes annonces non conforme aux conditions générales d’utilisation (CGU) du Site Internet et des Applications. 

ARTICLE 5 : Activation des Forfaits

Tous les forfaits sont disponibles immédiatement après la finalisation de la commande et le paiement effectué. 

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

  • Nous acceptons les paiements par carte [bleue / visa / MasterCard ]. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
  • Nous acceptons les paiements par prélèvement bancaire mensuel dans la zone SEPA pour les pays de l'Union Européenne ainsi que la Suisse, le Liechtenstein et Monaco. Ce mode de paiement n’est accepté que pour l’achat de “Forfait Mensuel”. Pour plus de détails sur la zone SEPA, vous pouvez nous écrire par email ou parcourir ce site web. 
  • Les données de paiement sont échangées et cryptées par le prestataire de paiement agréé et responsable de l'exécution des paiements sur le site reponse.com. 

ARTICLE 7 : Retard de paiement

Les paiements acceptés sur notre site sont exécutés automatiquement après votre acceptation et autorisation. Dans le cas d’achat de Forfait Mensuel” il est possible qu’un prélèvement futur sur votre compte ou facturation sur votre carte de crédit soit rejeté. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de re-essayer à plusieurs reprises le paiement selon les modalités acceptées lors de votre achat. La Société ne vous facturera pas de pénalité de retard, ni d'intérêt de retard, mais se réserve le droit de suspendre le service attaché au forfait en question.

ARTICLE 8 : Droit de rétractation    

En règle générale, lorsqu'un bien ou un service est proposé par un professionnel, en tant que consommateur, vous bénéficiez d’un droit de rétractation, vous permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours francs, qui court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service.

Conformément à certaines dispositions européennes (Directive 2011/83/UE de L’Union Européenne), le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Étant donné la nature des services offerts sur le site reponse.com, les commandes passées par les Annonceurs selon les modalités précisées aux présentes CGV sont définitives.

ARTICLE 9 : Conditions et délais de remboursement

Toute commande réalisée sur le Site est définitive et non remboursable. Dans le cas de commande portant sur un Forfait Mensuel, l'utilisateur peut à tout moment terminer le forfait. Toutes les annonces attachées au forfait terminé seront valides jusqu'à la fin de validité mensuelle du forfait. Si par exemple, vous avez souscrit un forfait le 15 janvier et que vous le terminez le 20 novembre, les annonces resteront en ligne jusqu’au 15 décembre. 

Aucun remboursement ne sera effectué.

ARTICLE 10 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à support@reponse.com

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, photos, commentaires, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié au Site ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs au Site n’est transféré au Client par les présentes CGV.

Toute reproduction de notre site ou de son contenu, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite, sans autorisation écrite préalable.

Sauf stipulation expresse contraire au présent article, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement ou de toute autre manière.

ARTICLE 12 : Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 : Intermédiaire de confiance

Pour certaines catégories sur le Site Internet, nous vous proposons de servir d’intermédiaire de confiance lors de la vente d’un produit ou d’un service. Lorsque vous publiez une annonce et qu’un Utilisateur est intéressé par le produit, ce dernier peut vous faire une offre en ligne. Vous recevrez alors un email et vous pourrez faire une contre offre. Une fois que les deux parties se sont mis d’accord sur le prix, l’acheteur devra payer le prix total sur le Site Internet plus une commission qui est stipulée lors de l’achat.

Le site internet n’est pas responsable de l’envoi éventuel du produit ou l'exécution du service. Les deux parties ont l’obligation de se mettre d’accord sur l’ensemble des conditions.

Une fois la réception du produit confirmée sur le Site Internet par l’acheteur, un paiement du montant dû au vendeur lui sera transféré.

ARTICLE 14 : Revues et Suppression d’ Annonces

Toutes les annonces seront revues par les équipes de la Société avant parution sur le site. La société se réserve le droit de supprimer toutes annonces non conforme aux conditions générales d’utilisation (CGU) du Site Internet et des Application. Aucune demande de remboursement ne sera accepte dans le cas d'annonce non conforme. L’ Annonceur sera informé et devra remettre son annonce en conformité.

ARTICLE 15 : Critères de classement des annonces

Voir les Conditions Générales d' Utilisation. (CGU)

ARTICLE 16 : Responsabilités et Garanties

Conformément aux lois en vigueur, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard du client en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du service.

Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  • cas de la force majeure,
  • fait étranger qui ne peut nous être imputable;
  • problèmes liés à l'accès internet du côté de la plateforme supportant le Site Internet ou du côté du client.
  • publication par un Annonceur de photographies, images, illustrations ou textes contraire au CGU.
  • les [photographies / illustrations / images] de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité. 

Que vous vous déclariez professionnel ou non sur notre Site Internet, vous êtes susceptible d’être re-considéré comme un professionnel par l’administration de votre pays et en particulier dans les cas suivants :

  • Vous vendez des services.
  • Vous vendez des objets que vous avez créés vous-mêmes ou avec une aide;
  • Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre;

En cas de doute sur votre qualité de professionnel ou de particulier, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et réglementaires pour déterminer votre statut et de vous renseigner auprès du service des impôts de votre pays.

ARTICLE 17 : Données à caractère personnel

La société utilise plusieurs partenaires technologiques pour mettre en œuvre nos services. Seules les données nécessaires à l'exécution du service sont transmises au partenaire. 

  • Traitement des données (Hébergement): Les données recueillies sur le Site Internet sont hébergées en France, pays de l’Union Européenne, par la Société Amazon Web Services, Inc., 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, Tél. : +1 206 266 4064 Fax. : +1 206 266 7010.  (https://aws.amazon.com/privacy/)
  • Paiement: Tous les paiements sur le Site Internet sont exécutés par la Société Stripe Payments Europe Limited, dont le siège se trouve en Irlande, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Ireland.  (https://stripe.com/fr/privacy - Version francaise en bas du document)
  • Analytique: Exécuté par Google dont le siège se trouve en aux Etats Unis,  1600 Amphitheatre Parkway Mountain View, CA 94043( https://policies.google.com/privacy?hl=fr) - 

Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition par courriel: support@exins.com.

Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux lois européennes en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

La Société se réserve le droit de conserver les données recueillies pendant l'inscription,  diffusion d'annonce et durant l'exécution d'autres services sur le Site Internet pendant une durée de cinq ans. Cette durée permet de couvrir la durée de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

En vertu des lois européennes, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :

  • son espace personnel
  • par mail à  support@reponse.com dans le cas où il n’est pas en mesure d'accéder à son espace client.

ARTICLE 18 : La Société éditrice

Le site Internet https://reponse.com et ses Applications est un service de petites annonces géré par la société Exins Osauhing éditrice et exploitant le Site Internet et les Applications, au capital de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tallinn/Estonie sous le numéro 16576601, dont le siège social est situé Lasnamäe tn 4a-20, Tallinn 11412, Estonie. Numéro de TVA intracommunautaire : EE102540439

pour toute information vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique : info@reponse.com

ARTICLE 19 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client et notre société, les deux parties doivent échanger pour trouver une solution amiable au litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire appel à un médiateur indépendant. Le médiateur compétent pour notre Site Internet est la FEVAD (Fédération du Ecommerce et de la Vente à distance).

FEVAD - 60 rue de La Boétie - 75 008 Paris.

La Juridiction compétente pour trancher un litige est:

  • Palais de justice à Tallinn,
    Tallinn court , Pärnu mnt 7.
    Estonie

Le droit applicable est le droit estonien.


 

Vous pouvez aussi vous connecter sur le Site suivant en cas de litige:

  https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Vous pouvez nous contacter par courriel pour exercer vos droits d'accès, de modification et de suppression des données vous concernant sur le Site. Courriel: info@reponse.com.